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DATE D'EFFET : OBLIGATION ICE CLIENTS ET ETAT DES VENTES

La Loi de Finances 2018 a institué les obligations fiscales ci-après applicable à partir du 1er janvier 2019 :

I) Etat des ventes à déposer par télédéclaration en même temps que la déclaration du résultat fiscal:
  • La LF 2018 a instauré l’obligation aux contribuables de joindre, par voie électronique, aux déclarations de résultat fiscal, un état des ventes indiquant l’ICE par client selon un modèle de l’administration fiscale. (Articles 20-I et Article 82-I du CGI)
  • Date d'effet Etat des ventes : Opérations réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019
II) Obligation de mention de l'ICE des clients sur les factures de vente émises :
  • La LF 2018 a instauré l’obligation pour les contribuables de mentionner aussi l’ICE du client sur les factures ou mémoires. (Article 145-III-4° du CGI)
  • La LF 2018 a instauré une sanction à l’encontre des contribuables n’ayant pas mentionné l’ICE sur les documents délivrés à leurs clients ou à des tiers et sur les déclarations fiscales, de l’ordre de 100 DH par omission ou inexactitude relevées. (Article 198 ter du CGI)
  • Date d'effet ICE client : Opérations réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019
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