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Dispense du contrôle fiscal : Mesure de déclaration rectificative spontanée

La Loi de Finances 2020 a introduit quatre mesures dérogatoires de régularisation volontaire. Ces dernières visent l’amélioration de la relation de confiance entre les contribuables et l’administration fiscale.

Parmi ces mesures, on trouve la régularisation volontaire relative aux acquisitions de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel, l’identification des contribuables exerçant dans le secteur de l’informel ainsi que la déclaration rectificative spontanée.

Cette dernière vise tous contribuables dont les déclarations fiscales des exercices 2016,2017 et 2018 comportent des erreurs, des insuffisances ou des omissions. Néanmoins, les contribuables en cessation d’activité ou en activité dont le ou les exercices font l’objet de l’une des procédures de contrôle prévues par le CGI, sont exclus de cette mesure.

De ce fait, la déclaration rectificative spontanée (DRS) offre aux contribuables la possibilité d’être exonérés des amendes, des majorations et des pénalités, mais aussi la dispense du contrôle fiscal sous certaines conditions.

La première est la souscription de la DRS avant le 1er octobre 2020 à l’aide de l’imprimé modèle établi par l’administration fiscale. La deuxième est le paiement intégral des droits complémentaires en un seul versement ou en deux versements égaux avant l’expiration des mois de Septembre et Novembre 2020. Il est à noter que la déclaration rectificative déposée doit être accompagnée du 1er versement.

Pour ce qui est des impôts couverts par la DRS, ils se présentent comme suit : l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de timbre acquittés sur déclaration, la taxe sur les contrats d’assurances ainsi que l’impôt retenu à la source. On précise que la nature des impôts et taxes concernés par la retenue à la source (articles 116,117,156 et 158 du CGI) sont : La taxe sur les commissions courtiers d’assurance, la TVA sur les Intérêts servis par les établissements de crédit, la TVA sur les Opérations avec les Non-résidents, les revenus salariaux et assimilés ainsi que les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

Conséquemment, afin de bénéficier de la dispense du contrôle fiscale ainsi que de l'exonération des amendes, majorations et pénalités, deux possibilités s’offrent à tout contribuable.

Il peut soit:

  • Souscrire à la déclaration rectificative en prenant en considération les renseignements et les données dont dispose l’administration fiscale, et déposer une note explicative qu’il aura établi, assisté par un conseil parmi les experts comptables ou les comptables agréés.

  • Déposer une déclaration rectificative sur la base d’une convention conclue par l’administration fiscale et son organisation professionnelle d’affiliation.

Les informations publiées sont de nature générale. Pour un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte, veuillez communiquer avec nos experts Fizazi & Associés.

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