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Maroc& COVID-19 : Le coronavirus labéllisé comme cas de force majeure

Le ministère de l’Economie, des Finances et de la réforme de l’administration a annoncé lors d’un communiqué, le mardi 14 avril 2020, l’instauration de mesures protectrices pour les entreprises titulaires de marchés publics. En effet, toujours dans l’optique de limiter l’impact néfaste de la pandémie sur l’économie marocaine, ces mesures visent à aider ces entreprises à supporter les pénalités relatives aux retards d’exécution qui ne leur sont pas imputables.

Ces mesures peuvent être résumées dans les cinq points suivants :

  • L’impact de l’état d’urgence sanitaire et des mesures de confinement des personnes sur les délais d’exécution des marchés doit être considéré comme étant indépendant de la volonté des entreprises titulaires de marchés publics. Conséquemment, les retombées du COVID-19 sont considérées comme 'cas de force majeure'.
  • En raison des mesures d’état d’urgence sanitaire et de confinement prises par les pouvoir publics, les maîtres d’ouvrages relevant des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissement publics et autres organismes soumis au contrôle financier de l’Etat sont invités à donner une suite favorables à toute demande d’entreprise invoquant la force majeure. Sans la prise en considération du délai de 7 jours pour l’introduction des demandes de l’espèce.
  • Procéder à la prolongation des délais contractuels aussi bien pour les marchés de travaux que pour les marchés de fournitures et de services, par voie d’avenant, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire.
  • Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, des maîtres d’ouvrages sont incités à recourir aux mécanismes d’ajournement de l’exécution des travaux, fournitures ou services ou aux ordres de services d’arrêt et de reprise.
  • Un rappel aux différents intervenants en matière de commande publique l’obligation de privilégier le recours à l’échange électronique des pièces justificatives et des documents au lieu du support papier.

Les informations publiées sont de nature générale. Pour un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte, veuillez communiquer avec nos experts Fizazi & Associés.

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