• +212 5 37 71 63 98 - 99

    [email protected]

  • Lot Y5, Secteur 14, Avenue Addolb, Hay Ryad, Rabat, Morocco

Accord Préalable de Prix de transfert : avantages & dispositions introduits en 2020.

Mis en œuvre par l’OCDE et lancé par le G20 en 2012, le projet BEPS (domestic tax Base Erosion and Profit Shifting) vise à pallier aux stratégies d’optimisation fiscale découlant de l’absence d’harmonisation fiscale à l’échelle internationale, qui diminuent grandement les recettes fiscales des Etats.22

De ce fait, les règles de prix de transfert se retrouvent au centre des préoccupations des autorités fiscales du monde entier et le Maroc ne fait pas exception. En effet, comme le prévoient les  lois fiscales des pays de l’OCDE, certaines dispositions du Code Général des Impôts (CGI) offrent à la Direction Générale des Impôts (DGI) la possibilité de réévaluer les transactions entre parties liées conformément au principe de pleine concurrence.

Le Code Général des Impôts prévoit dans l’article 214-III que l’administration fiscale a la possibilité de demander aux entreprises installées au Maroc, ayant des liens de dépendance avec des entreprises étrangères, de communiquer certaines informations et documents. Ces derniers doivent démontrer la méthode utilisée pour déterminer les prix de transfert, les relations et opérations commerciales liant ces entreprises ainsi que le régime d’imposition dont elles relèvent.

Afin d’harmoniser le système fiscal marocain avec les normes fiscales internationales relatives au renforcement des moyens de contrôle des prix de transfert.  L’article 7-I de la Loi de Finance 2019 a complété les dispositions des articles 210 et 214-III du CGI, dans le but d’instituer l’obligation pour les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc, de mettre spontanément à la disposition de l’administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert, et ce, à la date de début de l’opération de vérification de la comptabilité.

En effet, à partir du 1er Janvier 2020, la documentation justifiant la politique de prix de transfert de ces entreprises doit être communiquée à l’administration fiscale par procédé électronique. Cette documentation devra contenir les informations relatives à l’ensemble des activités des entreprises liées, aux politiques globales des prix de transfert pratiqués ainsi qu’à la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale. Elle devra aussi comprendre les informations spécifiques aux transactions que l’entreprise vérifiée réalise avec les entreprises ayant des liens de dépendance précités.

L'accord préalable en matière de prix de transfert (APP) a pour objet de fournir aux sociétés multinationales une assurance concernant le traitement fiscal de certaines transactions transfrontalières entre sociétés d’un même groupe multinational. En fonction de la situation de la société ou de l’entité multinationale, l’accord ne peut couvrir qu’une durée maximale de 4 ans et peut être bilatéral ou multilatéral.

On note la possibilité pour les filiales des groupes internationaux de solliciter une entrevue informationnelle avec le responsable de l’administration fiscale afin d’arrêter les conditions d’application de l’accord préalable sur les prix de transfert (APP). Ces entreprises peuvent aussi s’informer de la nature des informations nécessaires à communiquer, de la procédure à suivre ainsi que de la politique du prix de transfert adoptée par les entreprises concurrentes.

Cette mesure mise en pratique par le Code général des impôts (CGI) dans l’article 213, stipule que ‘lorsqu’une entreprise marocaine a directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées au Maroc ou hors du Maroc, les bénéfices indirectement transférés soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportés au résultat fiscal et/ou au chiffre d’affaires déclaré. En vue de cette rectification, les bénéfices indirectement transférés indiqués ci-dessus de l’entreprise concernée sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires ou par voie d’appréciation directe sur la base d’informations dont dispose l’administration’.

De plus, l’APP offre une sécurité juridique pour les investisseurs dans le sens où il permet d’éviter la double imposition ou le redressement des prix d’une filiale. Mais aussi permet à l’administration fiscale de s’assurer que les revenus et les résultats imposables de l’entreprise reflètent la réalité économique.

Les informations publiées dans la présente note sont de nature générale. Pour un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte, veuillez communiquer avec nos experts Fizazi & Associés

Travaillons ensemble