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NOTE DE SYNTHESE DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2019

La présente note de synthèse présente succinctement les principales dispositions fiscales apportées par la loi de finances 2019 telle qu’elle a été publiée au bulletin officiel n° 6736 bis du 13Rabii II 1440 (correspondant au 21 décembre 2018).

I. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’IMPOTS SUR LES SOCIETES

  • Réaménagement du barème progressif de l’IS.
  • Non cumul des avantages fiscaux avec l’amortissement dégressif ou autres réductions.
  • Abrogation du régime fiscal préférentiel accordé aux banques Offshore et SociétésHoldings Offshore.
  • Amélioration du régime fiscal des OPCI en prévoyant un abattement de 60% sur les produits qu’ils distribuent.
  • Suppression du régime fiscal spécifique aux centres de coordination et changement du terme les désignant.
  • Déductibilité des dons en argents ou nature octroyés aux associations dont la liste est fixée par décret dans la limite de 2°/°° du Chiffre d’Affaires.
  • Baisse des plafonds des charges déductibles pour les paiements en espèces.
  • Imputation de l’impôt étranger sur l’IS dû au Maroc.
  • Instauration d’une contribution de solidarité de 2,5% mise à la charge des sociétés sur la base du bénéfice fiscal net égal ou supérieur à 40 MDH au titre du dernier exercice.

II. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LE REVENU

  • Elargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable.
  • Institution d’un taux de cotisation minimale de 3% sur de la cession d’un immeuble ou partie d'immeuble, occupé à titre d'habitation principale pour la partie du prix de cession excédent 4 MDH.
  • Changement du régime d’imposition des revenus fonciers.
    • Un seuil d’exonération des revenus fonciers annuels bruts imposables qui n’excèdent pas 30.000 DH ;
    • La suppression de l’abattement de 40% prévu actuellement ;
    • L’imposition par voie spontanée ou par voie de retenue à la source au taux libératoire de 10% lorsque le montant annuel brut imposable des revenus fonciers ne dépasse 120 KDH et 15% à partir de 120 KDH.
  • Instauration d’une déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars de l’année suivante.
  • Application de la retenue à la source de 20% non libératoire applicable à certaines rémunérations versées par les banques offshores et les sociétés holdings offshore.
  • Exonération du capital décès versé aux ayants droits des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
  • Exonération des indemnités versées aux appelés au service militaire.
  • Dispense de déclaration pour les contribuables disposant uniquement de pensions de retraites.
  • Réduction des taux de l’IR applicable sur le chiffre d’affaire de l’autoentrepreneur.
  • Hausse du plafond exonéré du montant des bons représentatifs des frais de nourritures de 20 DH à 30 par salarié et par jour de travail.
  • Augmentationdelapérioded’exonérationdesrémunérationsetindemnitésversésàdes étudiants inscrits dans le cycle doctoral de 24 mois à 36 mois.

III. DISPOSITIONS COMMUNES A L’IS ET A L’IR

  • Révisions des taux de la cotisation minimale : taux normal augmenté à 0,75% au lieu de 0,5% et taux de 0,25% applicable aux médicaments.
  • Harmonisation de l’article 184 relatif au défait ou retard des déclarations et baisse de la sanction pour défaut de déclaration de l’autoentrepreneur à 100 DH.
  • Amélioration du dispositif législatif régissant les prix de transfert dans le cadre du droit de contrôle, de communication et d’échange d’informations.

IV. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA TVA

  • Clarification des obligations déclaratives des opérations de livraisons à soi-même de constructions d’habitations personnelles.
  • Clarification de l’opération de transfert du droit à déduction de la TVA en cas de fusion, scission et transformation dans la forme juridique.
  • Baisse des plafonds des charges déductibles pour les paiements en espèces.
  • Abrogation de l’exonération avec droit à déduction accordée aux banques offshore et sociétés holding offshore.
  • Exonération des pompes à eau solaires ou fonctionnant aux énergies renouvelables et utilisées dans le secteur agricole.
  • Exonération de la TVA à l’intérieur et de la TVA à l’importation des médicaments réservés aux traitement de la Méningite ainsi que les médicaments dont le prix fabricant, fixé par voie réglementaire, dépasse 588 DH.
  • Harmonisation des conditions d’exonération à la TVA des logements sociaux dans le cadre de contrats « Ijara Mountahia Bitamlik ».

V. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT

  • Clarification des règles de territorialité des droits d’enregistrements.
  • Exonération des droits d’enregistrement pour les contrats d’assurance passés par ou pour le compte des sociétés d’assurance et de réassurance.
  • Suppression de l’exonération accordée au banques offshore et sociétés holding offshore
  • Assujettissement à l’obligation d’enregistrement des marchés publics ayant pour objet la réalisation de travaux, de fournitures ou de services avec l’exonération du paiement desdits droits.
  • Soumission obligatoire à l’enregistrement de certains actes et conventions sous seing privé ou authentiques.
  • Exclusion de l’habitation principale du de cujus de la base imposable au titre de l'inventaire décès.
  • Soumission des compromis de ventes établis par les adouls et les notaires au droit fixe de 200 DH.
  • Ajout des avocats agrées près de la cour de cassation à l’article 139 du CGI relatif aux obligations communes des rédacteurs d’actes.
  • Exonération des actes et écrits portant transfert à titre gratuit et en pleine propriété des biens meubles et immeubles propriété de la CNOPS en faveur de la CMAM.
  • Exonération des actes concernant les opérations effectuées par la BERD ainsi que les acquisitions réalisées à son profit.

VI. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DROITS DE TIMBRE

  • Clarification de l’assiette des droits de timbre sur les annonces publicitaires.
  • Clarification du champ d’application du droit de timbre de « quittance » et exonération des quittances de vente des médicaments.
  • Exonération du droit de timbre accordées aux reçus constatant des dépôts d’espèces effectués par les agents de paiement électronique par téléphone mobile dans un compte bancaire ou de paiement.
  • Exonération du droit de timbre pour les actes de l’autorité publique délivrés aux collectivités territoriales.
  • Exonération du droit de timbre pour les quittances des ventes de produits pétroliers réalisées dans les stations de distribution du carburant en détail.
  • Soumission des tickets de caisse au droit de timbre au taux de 0,25%.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA TSAV

  • Clarification des modalités et des délais de paiement de la TSAV.
  • Clarification des modalités d’application de la TSAV pour les véhicules de type quatre roues motrices (4x4).
  • Exonération de la TSAV pour certains véhicules dont le poids total maximum ne dépasse 3 kilogrammes.

VIII. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA TAXE SUR LES CONTRATS DES ASSURANCES « TCA »

  • Intégration de la taxe sur les contrats d’assurances dans le CGI.
  • Suppression de l’exonération de la TCA sur les opérations d'assurances décès souscrite au bénéfice des organismes prêteurs.

IX. AUTRES MESURES FISCALES

  • Autorisation de la DGI d’échanger des informations de manière électronique avec d'autres administrations ou établissements publics.
  • Mesures relatives aux conventions dans le domaine du logement social que les opérateurs immobiliers passent avec l'Etat.

X. AUTRES MESURES BUDGETAIRES

  • Institution d’une prime de renouvellement et d’une prime à la casse des véhicules pour certain type de véhicules.
  • Annulation de certaines créances dues à l’Etat.
  • Annulation des créances relatives aux prêts accordés par l’Etat aux jeunes promoteurs.

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