Modèles des rapports d’audit conforme à la norme 5700

Modèles des rapports d’audit conforme à la norme 5700 (*)

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• Variante n°1 : Audit légal (commissariat aux comptes) selon les normes de la Profession relatives au référentiel comptable en vigueur au Maroc (référentiel Loi comptable et CGNC) d’une société ne faisant pas appel public à l’épargne (cas d’une opinion sans réserve)

  Modèle de rapport général du commissaire aux comptes

  RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EXERCICE DU................. AU ..................

  Aux Actionnaires (Associés) Société ABC

  Adresse du siège social

  Audit des états de synthèse

  Opinion

  Conformément à la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale du

  …………, nous avons effectué l'audit des états de synthèse ci-joints de la société ABC (la « société »), qui comprennent le bilan au 31 décembre 202X (date de clôture), le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement pour l’exercice clos à cette date, ainsi que l’état des informations complémentaires (ETIC). Ces états de synthèse font ressortir un montant de capitaux propres et assimilés de …… MAD dont un bénéfice net (perte nette) de …… MAD.

  Nous certifions que les états de synthèse cités au premier paragraphe ci-dessus sont réguliers et sincères et donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société ABC au 31 décembre 202X (date de clôture), conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc.

  Fondement de l’opinion

  Nous avons effectué notre audit selon les Normes de la Profession au Maroc. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la société conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états de synthèse au Maroc et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

  Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation

  Le cas échéant, en application de la norme 3570, une section séparée sur la continuité d’exploitation est exigée avec un intitulé de section « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », en cas d’existence d’une incertitude significative avec l’application appropriée du principe comptable de continuité d’exploitation et la communication d’informations adéquates dans les états de synthèse.

  Observations

  A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

  Nous attirons l’attention sur l’Etat X de l’ETIC, qui décrit les conséquences (citer la situation ou l’événement objet de l’observation). Notre opinion n’est pas modifiée à l'égard de ce point.

  Autres points

  A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

  Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états de synthèse

  La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états de synthèse, conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états de synthèse exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

  Lors de la préparation des états de synthèse, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions se rapportant à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la société ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

  Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la société.

  Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse

  Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états de synthèse pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états de synthèse prennent en se fondant sur ceux-ci.

  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

  • nous identifions et évaluons les risques que les états de synthèse comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la

    collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

  • nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la société ;nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;
  • nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états de synthèse au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la société à cesser son exploitation ;
  • nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états de synthèse, y compris les informations fournies dans l’ETIC, et apprécions si les états de synthèse représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

  • Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

    Vérifications et informations spécifiques

    Nous avons procédé également aux vérifications spécifiques prévues par la loi et nous nous sommes assurés notamment de la sincérité et de la concordance, des informations données dans le rapport de gestion (Gérance) du Conseil d'administration (Directoire/ Gérance) destiné aux actionnaires (Associés) avec les états de synthèse de la société.

    Prévoir d’informer également, le cas échéant, sur les aspects suivants :

    Le Commissaire aux comptes

    Nom du commissaire aux comptes signataire Signature personnelleAdresse Date

  • Variante n°2 : Audit légal (commissariat aux comptes) selon les normes de la Profession relatives au référentiel comptable en vigueur au Maroc (référentiel Loi comptable et CGNC) d’une société ne faisant pas appel public à l’épargne (cas d’une opinion avec réserve)

    Modèle de rapport général du commissaire aux comptes

    RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EXERCICE DU................. AU ..................

    Aux Actionnaires (Associés) Société ABC

    Adresse du siège social

    Audit des états de synthèse

    Opinion avec réserve

    Conformément à la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale du

    …………, nous avons effectué l'audit des états de synthèse ci-joints de la société ABC (la « société »), qui comprennent le bilan au 31 décembre 202X (date de clôture), le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement pour l’exercice clos à cette date, ainsi que l’état des informations complémentaires (ETIC). Ces états de synthèse font ressortir un montant de capitaux propres et assimilés de …… MAD dont un bénéfice net (perte nette) de …… MAD.

    Sous réserve de l’incidence de (s) la situation (s) décrite (s) dans la section

    « Fondement de l’opinion avec réserve » de notre rapport, nous certifions que les états de synthèse cités au premier paragraphe ci-dessus sont réguliers et sincères et donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société ABC au 31 décembre 202X (date de clôture), conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc.

    Fondement de l’opinion avec réserve

    (Exposé succinct mais pertinent du contenu de(s) réserve(s). Mettre une réserve par paragraphe. Placer les réserves constituant une incertitude ou non chiffrées en premier lieu, suivies des réserves chiffrées. Le chiffrage de chaque réserve doit consister à donner l’impact respectivement sur le résultat net et sur les capitaux propres et assimilés et, si nécessaire, sur les autres rubriques des états de synthèse jugées pertinentes).

    Nous avons effectué notre audit selon les Normes de la Profession au Maroc. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la société conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états de synthèse au Maroc et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion avec réserve.

    Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation

    Le cas échéant, en application de la norme 3570, une section séparée sur la continuité d’exploitation est exigée avec un intitulé de section « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », en cas d’existence d’une incertitude significative avec l’application appropriée du principe comptable de continuité d’exploitation et la communication d’informations adéquates dans les états de synthèse.

    Observations

    A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

    Nous attirons l’attention sur l’Etat X de l’ETIC, qui décrit les conséquences (citer la situation ou l’événement objet de l’observation). Notre opinion n’est pas modifiée à l'égard de ce point.

    Autres points

    A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

    Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états de synthèse

    La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états de synthèse, conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états de synthèse exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

    Lors de la préparation des états de synthèse, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions se rapportant à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la société ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la société.

    Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse

    Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états de synthèse pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états de synthèse prennent en se fondant sur ceux-ci.

    Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

    • changements dans les principes, méthodes d’évaluation ou de présentation par rapport à l’exercice précédent ;
    • prise de participation ;irrégularité dans la tenue des registres légaux ;autres irrégularités eu égard aux vérifications spécifiques incombant au commissaire aux comptes…
  • nous identifions et évaluons les risques que les états de synthèse comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la société ;
  • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états de synthèse au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la société à cesser son exploitation ;nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états de synthèse, y compris les informations fournies dans l’ETIC, et apprécions si les états de synthèse représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

  • Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

    Vérifications et informations spécifiques

    Nous avons procédé également aux vérifications spécifiques prévues par la loi et nous nous sommes assurés notamment de la sincérité et de la concordance, des informations données dans le rapport de gestion (Gérance) du Conseil d'administration (Directoire/Gérance) destiné aux actionnaires (Associés) avec les états de synthèse de la société.

    Tenir compte de l’impact des réserves.

    Prévoir d’informer également, le cas échéant, sur les aspects suivants :

    Le Commissaire aux comptes

    Nom du commissaire aux comptes signataire Signature personnelle

    Adresse Date

  • Variante n°3 : Audit légal (commissariat aux comptes) selon les normes de la Profession relatives au référentiel comptable en vigueur au Maroc (référentiel Loi comptable et CGNC) d’une société ne faisant pas appel public à l’épargne (cas de refus de certifier : opinion défavorable)

    Modèle de rapport général du commissaire aux comptes

    RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EXERCICE DU................. AU ..................

    Aux Actionnaires (Associés) Société ABC

    Adresse du siège social

    Audit des états de synthèse

    Opinion défavorable

    Conformément à la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale du

    …………, nous avons effectué l'audit des états de synthèse ci-joints de la société ABC (la « société »), qui comprennent le bilan au 31 décembre 202X (date de clôture), le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement pour l’exercice clos à cette date, ainsi que l’état des informations complémentaires (ETIC). Ces états de synthèse font ressortir un montant de capitaux propres et assimilés de …… MAD dont un bénéfice net (perte nette) de …… MAD.

    Compte tenu de l’importance de l’effet des situations décrites dans la section

    « Fondement de l’opinion défavorable » de notre rapport, les états de synthèse cités au premier paragraphe ci-dessus, ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ni de la situation financière, ni du patrimoine de la société ABC au 31 décembre 202X (date de clôture), conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc.

    Fondement de l’opinion défavorable

    (Exposé succinct mais pertinent des motifs du refus de certifier). Mettre un motif par paragraphe. Placer les motifs constituant une incertitude ou non chiffrés en premier lieu, suivies des motifs chiffrés. Le chiffrage de chaque motif doit consister à donner l’impact respectivement sur le résultat net et sur les capitaux propres et assimilés et, si nécessaire, sur les autres rubriques des états de synthèse jugées pertinentes).

    Nous avons effectué notre audit selon les Normes de la Profession au Maroc. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse» du présent rapport. Nous sommes indépendants de la société conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états de synthèse au Maroc et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion défavorable.

    Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation

    Le cas échéant, en application de la norme 3570, une section séparée sur la continuité d’exploitation est exigée avec un intitulé de section « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », en cas d’existence d’une incertitude significative avec l’application appropriée du principe comptable de continuité d’exploitation et la communication d’informations adéquates dans les états de synthèse.

    Observations

    A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

    Nous attirons l’attention sur l’Etat X de l’ETIC, qui décrit les conséquences (citer la situation ou l’événement objet de l’observation). Notre opinion n’est pas modifiée à l'égard de ce point.

    Autres points

    A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

    Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états de synthèse

    La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états de synthèse, conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états de synthèse exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

    Lors de la préparation des états de synthèse, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions se rapportant à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la société ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la société.

    Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse

    Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états de synthèse pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états de synthèse prennent en se fondant sur ceux-ci.

    Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

  • Variante n°3 : Audit légal (commissariat aux comptes) selon les normes de la Profession relatives au référentiel comptable en vigueur au Maroc (référentiel Loi comptable et CGNC) d’une société ne faisant pas appel public à l’épargne (cas de refus de certifier : opinion défavorable)

    Modèle de rapport général du commissaire aux comptes

    RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EXERCICE DU................. AU ..................

    Aux Actionnaires (Associés) Société ABC

    Adresse du siège social

    Audit des états de synthèse

    Opinion défavorable

    Conformément à la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale du

    …………, nous avons effectué l'audit des états de synthèse ci-joints de la société ABC (la « société »), qui comprennent le bilan au 31 décembre 202X (date de clôture), le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement pour l’exercice clos à cette date, ainsi que l’état des informations complémentaires (ETIC). Ces états de synthèse font ressortir un montant de capitaux propres et assimilés de …… MAD dont un bénéfice net (perte nette) de …… MAD.

    Compte tenu de l’importance de l’effet des situations décrites dans la section

    « Fondement de l’opinion défavorable » de notre rapport, les états de synthèse cités au premier paragraphe ci-dessus, ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ni de la situation financière, ni du patrimoine de la société ABC au 31 décembre 202X (date de clôture), conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc.

    Fondement de l’opinion défavorable

    (Exposé succinct mais pertinent des motifs du refus de certifier). Mettre un motif par paragraphe. Placer les motifs constituant une incertitude ou non chiffrés en premier lieu, suivies des motifs chiffrés. Le chiffrage de chaque motif doit consister à donner l’impact respectivement sur le résultat net et sur les capitaux propres et assimilés et, si nécessaire, sur les autres rubriques des états de synthèse jugées pertinentes).

    Nous avons effectué notre audit selon les Normes de la Profession au Maroc. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse» du présent rapport. Nous sommes indépendants de la société conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états de synthèse au Maroc et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion défavorable.

    Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation

    Le cas échéant, en application de la norme 3570, une section séparée sur la continuité d’exploitation est exigée avec un intitulé de section « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », en cas d’existence d’une incertitude significative avec l’application appropriée du principe comptable de continuité d’exploitation et la communication d’informations adéquates dans les états de synthèse.

    Observations

    A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

    Nous attirons l’attention sur l’Etat X de l’ETIC, qui décrit les conséquences (citer la situation ou l’événement objet de l’observation). Notre opinion n’est pas modifiée à l'égard de ce point.

    Autres points

    A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

    Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états de synthèse

    La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états de synthèse, conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états de synthèse exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

    Lors de la préparation des états de synthèse, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions se rapportant à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la société ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la société.

    Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse

    Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états de synthèse pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états de synthèse prennent en se fondant sur ceux-ci.

    Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

    • changements dans les principes, méthodes d’évaluation ou de présentation par rapport à l’exercice précédent ;
    • prise de participation ;irrégularité dans la tenue des registres légaux ;
    • autres irrégularités eu égard aux vérifications spécifiques incombant au commissaire aux comptes…
  • nous identifions et évaluons les risques que les états de synthèse comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la société ;
  • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états de synthèse au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la société à cesser son exploitation ;nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états de synthèse, y compris les informations fournies dans l’ETIC, et apprécions si les états de synthèse représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Vérifications et informations spécifiques

Nous avons procédé également aux vérifications spécifiques prévues par la loi et nous nous sommes assurés notamment de la sincérité et de la concordance, des informations données dans le rapport de gestion (Gérance) du Conseil d'administration (Directoire/Gérance) destiné aux actionnaires (Associés) avec les états de synthèse de la société.

Tenir compte de l’impact des motifs de l’opinion défavorable.

Prévoir d’informer également, le cas échéant, sur les aspects suivants :

• changements dans les principes, méthodes d’évaluation ou de présentation par rapport à l’exercice précédent ;
• prise de participation ;irrégularité dans la tenue des registres légaux ;autres irrégularités eu égard aux vérifications spécifiques incombant au commissaire aux comptes…

Le Commissaire aux comptesNom du commissaire aux comptes signataire Signature personnelle

Adresse Date

Variante n°4 : Audit légal (commissariat aux comptes) selon les normes de la Profession relatives au référentiel comptable en vigueur au Maroc (référentiel Loi comptable et CGNC) d’une société ne faisant pas appel public à l’épargne (cas de refus de certifier : impossibilité d’exprimer une opinion)

Modèle de rapport général du commissaire aux comptes

RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EXERCICE DU................. AU ..................

Aux Actionnaires (Associés) Société ABC

Adresse du siège social

Audit des états de synthèse

Impossibilité d’exprimer une opinion

Nous avons reçu pour mission, par votre Assemblée Générale du …………, d’effectuer l'audit des états de synthèse ci-joints de la société ABC (la « société »), qui comprennent le bilan au 31 décembre 202X (date de clôture), le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement pour l’exercice clos à cette date, ainsi que l’état des informations complémentaires (ETIC). Ces états de synthèse font ressortir un montant de capitaux propres et assimilés de …… MAD dont un bénéfice net (perte nette) de …… MAD.Compte tenu des situations décrites dans la section « Fondement de l’impossibilité d’exprimer une opinion » de notre rapport, nous ne sommes pas en mesure de certifier que les états de synthèse cités au premier paragraphe ci-dessus, donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société ABC au 31 décembre 202X (date de clôture), conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc. Par conséquent, nous n’émettons pas d’opinion sur ces états de synthèse.

Fondement de l’impossibilité d’exprimer une opinion

(Exposé succinct mais pertinent de l’étendue des limitations au champ d’intervention et aux diligences de l’audit).

Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation

Le cas échéant, en application de la norme 3570, une section séparée sur la continuité d’exploitation est exigée avec un intitulé de section « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », en cas d’existence d’une incertitude significative avec l’application appropriée du principe comptable de continuité d’exploitation et la communication d’informations adéquates dans les états de synthèse.

Observations

A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

Nous attirons l’attention sur l’Etat X de l’ETIC, qui décrit les conséquences (citer la situation ou l’événement objet de l’observation). Notre opinion n’est pas modifiée à l'égard de ce point.

Autres points

A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états de synthèse

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états de synthèse, conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états de synthèse exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états de synthèse, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions se rapportant à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la société ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la société.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse

Nos responsabilités consistent à réaliser un audit des états de synthèse conformément aux Normes de la profession au Maroc et à délivrer un rapport d’audit. Toutefois, en raison du problème décrit dans la section « Fondement de l'impossibilité d'exprimer une opinion », nous n'avons pas été en mesure d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder une opinion d’audit sur ces états de synthèse.Nous sommes indépendants de la société conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états de synthèse au Maroc et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Vérifications et informations spécifiques

Nous avons procédé également aux vérifications spécifiques prévues par la loi et nous nous sommes assurés notamment de la sincérité et de la concordance, des informations données dans le rapport de gestion (Gérance) du Conseil d'administration (Directoire/ Gérance) destiné aux actionnaires (Associés) avec les états de synthèse de la société.

Tenir compte de l’impact de l’impossibilité d’exprimer une opinion. Prévoir d’informer également, le cas échéant, sur les aspects suivants :

• changements dans les principes, méthodes d’évaluation ou de présentation par rapport à l’exercice précédent ;
• prise de participation ;
• irrégularité dans la tenue des registres légaux ;
• autres irrégularités eu égard aux vérifications spécifiques incombant au commissaire aux comptes…

Le Commissaire aux comptesNom du commissaire aux comptes signataire Signature personnelle

Adresse Date

Variante n°5 : Audit légal (commissariat aux comptes) selon les normes de la Profession relatives au référentiel comptable en vigueur au Maroc (référentiel Loi comptable et CGNC) d’une société faisant appel public à l’épargne (APE) hors OPCVM et OPCI (cas d’une opinion sans réserve)

Modèle de rapport général des commissaires aux comptes

RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EXERCICE DU................. AU ..................

Aux Actionnaires Société ABC

Adresse du siège social

Audit des états de synthèse

Opinion

Conformément à la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale du

…………, nous avons effectué l'audit des états de synthèse ci-joints de la société ABC (la « société »), qui comprennent le bilan au 31 décembre 202X (date de clôture), le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement pour l’exercice clos à cette date, ainsi que l’état des informations complémentaires (ETIC). Ces états de synthèse font ressortir un montant de capitaux propres et assimilés de …… MAD dont un bénéfice net (perte nette) de …… MAD.

Nous certifions que les états de synthèse cités au premier paragraphe ci-dessus sont réguliers et sincères et donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société ABC au 31 décembre 202X (date de clôture), conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit selon les Normes de la Profession au Maroc. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la société conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états de synthèse au Maroc et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation

Le cas échéant, en application de la norme 3570, une section séparée sur la continuité d’exploitation est exigée avec un intitulé de section « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », en cas d’existence d’une incertitude significative avec l’application appropriée du principe comptable de continuité d’exploitation et la communication d’informations adéquates dans les états de synthèse.

Observations

A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

Nous attirons l’attention sur l’Etat X de l’ETIC, qui décrit les conséquences (citer la situation ou l’événement objet de l’observation). Notre opinion n’est pas modifiée à l'égard de ce point.

Questions clés de l’audit

Les questions clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états de synthèse de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états de synthèse pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions.

[Description de chaque question clé de l’audit conformément à la norme 5701. En effet, le CAC doit déterminer, parmi les questions communiquées aux responsables de la gouvernance, celles ayant nécessité une attention importante de sa part au cours de l’audit. Aux fins de cette détermination, il doit prendre en considération les points suivants :

1. les aspects qu’il considère comme présentant des risques d’anomalies significatives plus élevés ou à l’égard desquels il a identifié des risques importants ;
2. les jugements importants portés par le CAC en ce qui concerne les aspects des états de synthèse à l’égard desquels la direction a dû porter des jugements importants, tels que les estimations comptables identifiées comme présentant un degré élevé d’incertitude de mesure;
3. les incidences sur l’audit d’événements ou d’opérations importants qui ont eu lieu au cours de la période considérée.

L’auditeur doit établir, parmi les questions déterminées, celles qui ont été les plus importantes dans l’audit des états de synthèse de la période considérée et qui constituent de ce fait les questions clés de l’audit. .]

Le CAC est tenu de décrire les questions clés de l’audit dans son rapport comme suit :

• Description des raisons pour lesquelles la question est considérée comme étant l’une des plus importantes de l’audit ;
• Façon avec laquelle la question a été traitée dans le cadre de la mission d’audit ;Renvoi aux informations, liées à la question, fournies dans les états de synthèse.

• Un point donnant lieu à une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation selon la norme 3570 (Révisée), constitue, par sa nature même, une question clé de l’audit. Cependant, ce point ne doit pas être décrit dans la section « Questions clés de l’audit », le CAC doit Inclure, dans la section « Questions clés de l’audit », un renvoi à la section « Incertitude significative relative à la continuité d’exploitation ».

  Autres points

  A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

  Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états de synthèse

  La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états de synthèse, conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états de synthèse exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

  Lors de la préparation des états de synthèse, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions se rapportant à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la société ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la société.

  Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse

  Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états de synthèse pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états de synthèse prennent en se fondant sur ceux-ci.

  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

  Description des raisons pour lesquelles la question est considérée comme étant l’une des plus importantes de l’audit ;

  • nous identifions et évaluons les risques que les états de synthèse comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la société ;
  • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;
  • nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états de synthèse au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la société à cesser son exploitation ;
  • nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états de synthèse, y compris les informations fournies dans l’ETIC, et apprécions si les états de synthèse représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

  • Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

    Vérifications et informations spécifiques

    Nous avons procédé également aux vérifications spécifiques prévues par la loi et nous nous sommes assurés notamment de la sincérité et de la concordance, des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration (Directoire) destiné aux actionnaires avec les états de synthèse de la société.

    Prévoir d’informer également, le cas échéant, sur les aspects suivants :

    Les Commissaires aux comptes

    Nom du commissaire aux comptes signataire

    Signature personnelle Adresse

    Date

    Nom du commissaire aux comptes signataire

    Signature personnelle

    Variante n°6 : Audit légal (commissariat aux comptes) selon les normes de la Profession relatives au référentiel comptable en vigueur au Maroc (référentiel Loi comptable et CGNC) d’une société faisant appel public à l’épargne (APE) hors OPCVM et OPCI (cas d’une opinion avec réserve)

    Modèle de rapport général des commissaires aux comptes

    RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EXERCICE DU................. AU ..................

    Aux Actionnaires Société ABC

    Adresse du siège social

    Audit des états de synthèse

    Opinion avec réserve

    Conformément à la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale du

    …………, nous avons effectué l'audit des états de synthèse ci-joints de la société ABC (la « société »), qui comprennent le bilan au 31 décembre 202X (date de clôture), le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement pour l’exercice clos à cette date, ainsi que l’état des informations complémentaires (ETIC). Ces états de synthèse font ressortir un montant de capitaux propres et assimilés de …… MAD dont un bénéfice net (perte nette) de …… MAD.

    Sous réserve de l’incidence de (s) la situation(s) décrite (s) dans la section

    « Fondement de l’opinion avec réserve » de notre rapport, nous certifions que les états de synthèse cités au premier paragraphe ci-dessus sont réguliers et sincères et donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société ABC au 31 décembre 202X (date de clôture), conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc.

    Fondement de l’opinion avec réserve

    (Exposé succinct mais pertinent du contenu de(s) réserve(s). Mettre une réserve par paragraphe. Placer les réserves constituant une incertitude ou non chiffrées en premier lieu, suivies des réserves chiffrées. Le chiffrage de chaque réserve doit consister à donner l’impact respectivement sur le résultat net et sur les capitaux propres et assimilés et, si nécessaire, sur les autres rubriques des états de synthèse jugées pertinentes).

    Nous avons effectué notre audit selon les Normes de la Profession au Maroc. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse» du présent rapport. Nous sommes indépendants de la société conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états de synthèse au Maroc et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion avec réserve.

    Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation

    Le cas échéant, en application de la norme 3570, une section séparée sur la continuité d’exploitation est exigée avec un intitulé de section « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », en cas d’existence d’une incertitude significative avec l’application appropriée du principe comptable de continuité d’exploitation et la communication d’informations adéquates dans les états de synthèse.

    Observations

    A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

    Nous attirons l’attention sur l’Etat X de l’ETIC, qui décrit les conséquences (citer la situation ou l’événement objet de l’observation). Notre opinion n’est pas modifiée à l'égard de ce point.

    Questions clés de l’audit

    Les questions clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états de synthèse de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états de synthèse pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions.

    [Description de chaque question clé de l’audit conformément à la norme 5701. En effet, le CAC doit déterminer, parmi les questions communiquées aux responsables de la gouvernance, celles ayant nécessité une attention importante de sa part au cours de l’audit. Aux fins de cette détermination, il doit prendre en considération les points suivants :

    1. les aspects qu’il considère comme présentant des risques d’anomalies significatives plus élevés ou à l’égard desquels il a identifié des risques importants ;
    2. les jugements importants portés par le CAC en ce qui concerne les aspects des états de synthèse à l’égard desquels la direction a dû porter des jugements importants, tels que les estimations comptables identifiées comme présentant un degré élevé d’incertitude de mesure;les incidences sur l’audit d’événements ou d’opérations importants qui ont eu lieu au cours de la période considérée.

    L’auditeur doit établir, parmi les questions déterminées, celles qui ont été les plus importantes dans l’audit des états de synthèse de la période considérée et qui constituent de ce fait les questions clés de l’audit. .]Le CAC est tenu de décrire les questions clés de l’audit dans son rapport comme suit :

  • Variante n°6 : Audit légal (commissariat aux comptes) selon les normes de la Profession relatives au référentiel comptable en vigueur au Maroc (référentiel Loi comptable et CGNC) d’une société faisant appel public à l’épargne (APE) hors OPCVM et OPCI (cas d’une opinion avec réserve)

    Modèle de rapport général des commissaires aux comptes

    RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EXERCICE DU................. AU ..................

    Aux Actionnaires Société ABC

    Adresse du siège social

    Audit des états de synthèse

    Opinion avec réserve

    Conformément à la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale du

    …………, nous avons effectué l'audit des états de synthèse ci-joints de la société ABC (la « société »), qui comprennent le bilan au 31 décembre 202X (date de clôture), le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement pour l’exercice clos à cette date, ainsi que l’état des informations complémentaires (ETIC). Ces états de synthèse font ressortir un montant de capitaux propres et assimilés de …… MAD dont un bénéfice net (perte nette) de …… MAD.

    Sous réserve de l’incidence de (s) la situation(s) décrite (s) dans la section

    « Fondement de l’opinion avec réserve » de notre rapport, nous certifions que les états de synthèse cités au premier paragraphe ci-dessus sont réguliers et sincères et donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société ABC au 31 décembre 202X (date de clôture), conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc.

    Fondement de l’opinion avec réserve

    (Exposé succinct mais pertinent du contenu de(s) réserve(s). Mettre une réserve par paragraphe. Placer les réserves constituant une incertitude ou non chiffrées en premier lieu, suivies des réserves chiffrées. Le chiffrage de chaque réserve doit consister à donner l’impact respectivement sur le résultat net et sur les capitaux propres et assimilés et, si nécessaire, sur les autres rubriques des états de synthèse jugées pertinentes).

    Nous avons effectué notre audit selon les Normes de la Profession au Maroc. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse» du présent rapport. Nous sommes indépendants de la société conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états de synthèse au Maroc et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion avec réserve.

    Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation

    Le cas échéant, en application de la norme 3570, une section séparée sur la continuité d’exploitation est exigée avec un intitulé de section « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », en cas d’existence d’une incertitude significative avec l’application appropriée du principe comptable de continuité d’exploitation et la communication d’informations adéquates dans les états de synthèse.

    Observations

    A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

    Nous attirons l’attention sur l’Etat X de l’ETIC, qui décrit les conséquences (citer la situation ou l’événement objet de l’observation). Notre opinion n’est pas modifiée à l'égard de ce point.

    Questions clés de l’audit

    Les questions clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états de synthèse de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états de synthèse pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions.

    [Description de chaque question clé de l’audit conformément à la norme 5701. En effet, le CAC doit déterminer, parmi les questions communiquées aux responsables de la gouvernance, celles ayant nécessité une attention importante de sa part au cours de l’audit. Aux fins de cette détermination, il doit prendre en considération les points suivants :

    1. les aspects qu’il considère comme présentant des risques d’anomalies significatives plus élevés ou à l’égard desquels il a identifié des risques importants ;
    2. les jugements importants portés par le CAC en ce qui concerne les aspects des états de synthèse à l’égard desquels la direction a dû porter des jugements importants, tels que les estimations comptables identifiées comme présentant un degré élevé d’incertitude de mesure;les incidences sur l’audit d’événements ou d’opérations importants qui ont eu lieu au cours de la période considérée.

    L’auditeur doit établir, parmi les questions déterminées, celles qui ont été les plus importantes dans l’audit des états de synthèse de la période considérée et qui constituent de ce fait les questions clés de l’audit. .]Le CAC est tenu de décrire les questions clés de l’audit dans son rapport comme suit :

    • changements dans les principes, méthodes d’évaluation ou de présentation par rapport à l’exercice précédent ;
    • prise de participation ;irrégularité dans la tenue des registres légaux ;autres irrégularités eu égard aux vérifications spécifiques incombant au commissaire aux comptes…
• Façon avec laquelle la question a été traitée dans le cadre de la mission d’audit ;
• Renvoi aux informations, liées à la question, fournies dans les états de synthèse.

• Un point donnant lieu à l’expression d’une opinion avec réserve conformément à la norme 5705 (Révisée), ou une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation selon la norme 3570 (Révisée), constituent, par leur nature même, des questions clés de l’audit. Cependant, ces points ne doivent pas être décrits dans la section « Questions clés de l’audit », le CAC doit Inclure, dans la section « Questions clés de l’audit », un renvoi à la section « Fondement de l’opinion avec réserve » ou à la section « Incertitude significative relative à la continuité d’exploitation ».

  Autres points

  A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

  Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états de synthèse

  La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états de synthèse, conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états de synthèse exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

  Lors de la préparation des états de synthèse, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions se rapportant à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la société ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la société.

  Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse

  Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états de synthèse pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états de synthèse prennent en se fondant sur ceux-ci.

  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

  • nous identifions et évaluons les risques que les états de synthèse comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes

    ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

  • nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la société ;nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;
  • nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états de synthèse au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la société à cesser son exploitation ;
  • nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états de synthèse, y compris les informations fournies dans l’ETIC, et apprécions si les états de synthèse représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

  • Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

    Vérifications et informations spécifiques

    Nous avons procédé également aux vérifications spécifiques prévues par la loi et nous nous sommes assurés notamment de la sincérité et de la concordance, des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration (Directoire) destiné aux actionnaires avec les états de synthèse de la société.

    Tenir compte de l’impact des réserves.Prévoir d’informer également, le cas échéant, sur les aspects suivants :

    - changements dans les principes, méthodes d’évaluation ou de présentation par rapport à l’exercice précédent ;

    • prise de participation ;
    • irrégularité dans la tenue des registres légaux ;
    • autres irrégularités eu égard aux vérifications spécifiques incombant au commissaire aux comptes…

    • Les Commissaires aux comptes

      Nom du commissaire aux comptes signataire

      Signature personnelleAdresse Date

      Nom du commissaire aux comptes signataire

      Signature personnelle

  • Variante n°7 : Audit légal (commissariat aux comptes) selon les normes de la Profession relatives au référentiel comptable en vigueur au Maroc (référentiel Loi comptable et CGNC) d’une société faisant appel public à l’épargne (APE) hors OPCVM et OPCI (Cas de refus de certifier : opinion défavorable)

    Modèle de rapport général des commissaires aux comptes

    RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EXERCICE DU................. AU ..................

    Aux Actionnaires Société ABC

    Adresse du siège social

    Audit des états de synthèse

    Opinion défavorable

    Conformément à la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale du

    …………, nous avons effectué l'audit des états de synthèse ci-joints de la société ABC (la « société »), qui comprennent le bilan au 31 décembre 202X (date de clôture), le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement pour l’exercice clos à cette date, ainsi que l’état des informations complémentaires (ETIC). Ces états de synthèse font ressortir un montant de capitaux propres et assimilés de …… MAD dont un bénéfice net (perte nette) de …… MAD.

    Compte tenu de l’importance de l’effet des situations décrites dans la section

    « Fondement de l’opinion défavorable » de notre rapport, les états de synthèse cités au premier paragraphe ci-dessus, ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ni de la situation financière, ni du patrimoine de la société ABC au 31 décembre 202X (date de clôture), conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc.

    Fondement de l’opinion défavorable

    (Exposé succinct mais pertinent des motifs du refus de certifier). Mettre un motif par paragraphe. Placer les motifs constituant une incertitude ou non chiffrés en premier lieu, suivies des motifs chiffrés. Le chiffrage de chaque motif doit consister à donner l’impact respectivement sur le résultat net et sur les capitaux propres et assimilés et, si nécessaire, sur les autres rubriques des états de synthèse jugées pertinentes).

    Nous avons effectué notre audit selon les Normes de la Profession au Maroc. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse» du présent rapport. Nous sommes indépendants de la société conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états de synthèse au Maroc et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion défavorable.

    Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation

    Le cas échéant, en application de la norme 3570, une section séparée sur la continuité d’exploitation est exigée avec un intitulé de section « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », en cas d’existence d’une incertitude significative avec l’application appropriée du principe comptable de continuité d’exploitation et la communication d’informations adéquates dans les états de synthèse.

    Observations

    A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

    Nous attirons l’attention sur l’Etat X de l’ETIC, qui décrit les conséquences (citer la situation ou l’événement objet de l’observation). Notre opinion n’est pas modifiée à l'égard de ce point.

    Questions clés de l’audit

    Les questions clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états de synthèse de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états de synthèse pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions.

    [Description de chaque question clé de l’audit conformément à la norme 5701. En effet, le CAC doit déterminer, parmi les questions communiquées aux responsables de la gouvernance, celles ayant nécessité une attention importante de sa part au cours de l’audit. Aux fins de cette détermination, il doit prendre en considération les points suivants :

    1. les aspects qu’il considère comme présentant des risques d’anomalies significatives plus élevés ou à l’égard desquels il a identifié des risques importants ;
    2. les jugements importants portés par le CAC en ce qui concerne les aspects des états de synthèse à l’égard desquels la direction a dû porter des jugements importants, tels que les estimations comptables identifiées comme présentant un degré élevé d’incertitude de mesure;les incidences sur l’audit d’événements ou d’opérations importants qui ont eu lieu au cours de la période considérée.

    L’auditeur doit établir, parmi les questions déterminées, celles qui ont été les plus importantes dans l’audit des états de synthèse de la période considérée et qui constituent de ce fait les questions clés de l’audit. .]Le CAC est tenu de décrire les questions clés de l’audit dans son rapport comme suit :

    • Variante n°7 : Audit légal (commissariat aux comptes) selon les normes de la Profession relatives au référentiel comptable en vigueur au Maroc (référentiel Loi comptable et CGNC) d’une société faisant appel public à l’épargne (APE) hors OPCVM et OPCI (Cas de refus de certifier : opinion défavorable)

      Modèle de rapport général des commissaires aux comptes

      RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EXERCICE DU................. AU ..................

      Aux Actionnaires Société ABC

      Adresse du siège social

      Audit des états de synthèse

      Opinion défavorable

      Conformément à la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale du

      …………, nous avons effectué l'audit des états de synthèse ci-joints de la société ABC (la « société »), qui comprennent le bilan au 31 décembre 202X (date de clôture), le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement pour l’exercice clos à cette date, ainsi que l’état des informations complémentaires (ETIC). Ces états de synthèse font ressortir un montant de capitaux propres et assimilés de …… MAD dont un bénéfice net (perte nette) de …… MAD.

      Compte tenu de l’importance de l’effet des situations décrites dans la section

      « Fondement de l’opinion défavorable » de notre rapport, les états de synthèse cités au premier paragraphe ci-dessus, ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ni de la situation financière, ni du patrimoine de la société ABC au 31 décembre 202X (date de clôture), conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc.

      Fondement de l’opinion défavorable

      (Exposé succinct mais pertinent des motifs du refus de certifier). Mettre un motif par paragraphe. Placer les motifs constituant une incertitude ou non chiffrés en premier lieu, suivies des motifs chiffrés. Le chiffrage de chaque motif doit consister à donner l’impact respectivement sur le résultat net et sur les capitaux propres et assimilés et, si nécessaire, sur les autres rubriques des états de synthèse jugées pertinentes).

      Nous avons effectué notre audit selon les Normes de la Profession au Maroc. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse» du présent rapport. Nous sommes indépendants de la société conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états de synthèse au Maroc et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion défavorable.

      Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation

      Le cas échéant, en application de la norme 3570, une section séparée sur la continuité d’exploitation est exigée avec un intitulé de section « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », en cas d’existence d’une incertitude significative avec l’application appropriée du principe comptable de continuité d’exploitation et la communication d’informations adéquates dans les états de synthèse.

      Observations

      A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

      Nous attirons l’attention sur l’Etat X de l’ETIC, qui décrit les conséquences (citer la situation ou l’événement objet de l’observation). Notre opinion n’est pas modifiée à l'égard de ce point.

      Questions clés de l’audit

      Les questions clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états de synthèse de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états de synthèse pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions.

      [Description de chaque question clé de l’audit conformément à la norme 5701. En effet, le CAC doit déterminer, parmi les questions communiquées aux responsables de la gouvernance, celles ayant nécessité une attention importante de sa part au cours de l’audit. Aux fins de cette détermination, il doit prendre en considération les points suivants :

      1. les aspects qu’il considère comme présentant des risques d’anomalies significatives plus élevés ou à l’égard desquels il a identifié des risques importants ;
      2. les jugements importants portés par le CAC en ce qui concerne les aspects des états de synthèse à l’égard desquels la direction a dû porter des jugements importants, tels que les estimations comptables identifiées comme présentant un degré élevé d’incertitude de mesure;les incidences sur l’audit d’événements ou d’opérations importants qui ont eu lieu au cours de la période considérée.

      L’auditeur doit établir, parmi les questions déterminées, celles qui ont été les plus importantes dans l’audit des états de synthèse de la période considérée et qui constituent de ce fait les questions clés de l’audit. .]Le CAC est tenu de décrire les questions clés de l’audit dans son rapport comme suit :

• Description des raisons pour lesquelles la question est considérée comme étant l’une des plus importantes de l’audit ;
• Façon avec laquelle la question a été traitée dans le cadre de la mission d’audit ;
• Renvoi aux informations, liées à la question, fournies dans les états de synthèse.

• Un point donnant lieu à l’expression d’une opinion défavorable conformément à la norme 5705 (Révisée), ou une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation selon la norme 3570 (Révisée), constituent, par leur nature même, des questions clés de l’audit. Cependant, ces points ne doivent pas être décrits dans la section « Questions clés de l’audit », le CAC doit Inclure, dans la section « Questions clés de l’audit », un renvoi à la section « Fondement de l’opinion défavorable » ou à la section « Incertitude significative relative à la continuité d’exploitation ».

  Autres points

  A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

  Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états de synthèse

  La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états de synthèse, conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états de synthèse exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

  Lors de la préparation des états de synthèse, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions se rapportant à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la société ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la société.

  Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse

  Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états de synthèse pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états de synthèse prennent en se fondant sur ceux-ci.

  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

  • nous identifions et évaluons les risques que les états de synthèse comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes

    ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

  • nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la société ;nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;
  • nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états de synthèse au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la société à cesser son exploitation ;
  • nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états de synthèse, y compris les informations fournies dans l’ETIC, et apprécions si les états de synthèse représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

  • Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

    Vérifications et informations spécifiques

    Nous avons procédé également aux vérifications spécifiques prévues par la loi et nous nous sommes assurés notamment de la sincérité et de la concordance, des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration (Directoire) destiné aux actionnaires avec les états de synthèse de la société. (Indiquer, le cas échéant, toute observation en exposant les conséquences financières ou incertitudes sur le résultat et la situation financière de la société).

    Tenir compte de l’impact des motifs de l’opinion défavorable.Prévoir d’informer également, le cas échéant, sur les aspects suivants :

    Les Commissaires aux comptes

    Nom du commissaire aux comptes signataire

    Signature personnelle Adresse

    Date

    Nom du commissaire aux comptes signataire

    Signature personnelle

    Variante n°8 : Audit légal (commissariat aux comptes) selon les normes de la Profession relatives au référentiel comptable en vigueur au Maroc (référentiel Loi comptable et CGNC) d’une société faisant appel public à l’épargne (APE) hors OPCV et OPCI (cas de refus de certifier : impossibilité d’exprimer une opinion)

    Modèle de rapport général des commissaires aux comptes

    RAPPORT GENERAL DU (DES) COMMISSAIRE (S) AUX COMPTES EXERCICE DU................. AU ..................

    Aux Actionnaires Société ABC

    Adresse du siège social

    Audit des états de synthèse

    Impossibilité d’exprimer une opinion

    Nous avons reçu pour mission, par votre Assemblée Générale du …………, d’effectuer l'audit des états de synthèse ci-joints de la société ABC (la « société »), qui comprennent le bilan au 31 décembre 202X (date de clôture), le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement pour l’exercice clos à cette date, ainsi que l’état des informations complémentaires (ETIC). Ces états de synthèse font ressortir un montant de capitaux propres et assimilés de …… MAD dont un bénéfice net (perte nette) de …… MAD.

    Compte tenu des situations décrites dans la section « Fondement de l’impossibilité d’exprimer une opinion » de notre rapport, nous ne sommes pas en mesure de certifier que les états de synthèse cités au premier paragraphe ci-dessus, donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société ABC au 31 décembre 202X (date de clôture), conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc. Par conséquent, nous n’émettons pas d’opinion sur ces états de synthèse.

    Fondement de l’impossibilité d’exprimer une opinion

    (Exposé succinct mais pertinent de l’étendue des limitations au champ d’intervention et aux diligences de l’audit).

    Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation

    Le cas échéant, en application de la norme 3570, une section séparée sur la continuité d’exploitation est exigée avec un intitulé de section « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », en cas d’existence d’une incertitude significative avec l’application appropriée du principe comptable de continuité d’exploitation et la communication d’informations adéquates dans les états de synthèse.

    Observations

    A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

    Nous attirons l’attention sur l’Etat X de l’ETIC, qui décrit les conséquences (citer la situation ou l’événement objet de l’observation). Notre opinion n’est pas modifiée à l'égard de ce point.

    Questions clés de l’audit

    La norme 5705 révisée impose à l’auditeur de ne pas inclure de section relative aux questions clés de l’audit lorsqu’il formule une impossibilité d’exprimer une opinion sur les états de synthèse.

    Autres points

    A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

    Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états de synthèse

    La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états de synthèse, conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états de synthèse exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

    Lors de la préparation des états de synthèse, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions se rapportant à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la société ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la société.

    Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse

    Nos responsabilités consistent à réaliser un audit des états de synthèse conformément aux Normes de la profession au Maroc et à délivrer un rapport d’audit. Toutefois, en raison du problème décrit dans la section « Fondement de l'impossibilité d'exprimer une opinion », nous n'avons pas été en mesure d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder une opinion d’audit sur ces états de synthèse.Nous sommes indépendants de la société conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états de synthèse au Maroc et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

    Vérifications et informations spécifiques

    Nous avons procédé également aux vérifications spécifiques prévues par la loi et nous nous sommes assurés notamment de la sincérité et de la concordance, des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration (Directoire) destiné aux actionnaires avec les états de synthèse de la société.

    Tenir compte de l’impact de l’impossibilité d’exprimer une opinion.

    Prévoir d’informer également, le cas échéant, sur les aspects suivants :

    Les Commissaires aux comptes

    Nom du commissaire aux comptes signataire

    Signature personnelle AdresseDate

    Nom du commissaire aux comptes signataire

    Signature personnelle

    Variante n°9 : Audit légal selon les normes de la Profession relatives aux états financiers consolidés (référentiel IFRS) d’une société faisant appel public à l’épargne (APE) (cas d’une opinion sans réserve)

    Modèle de rapport des commissaires aux comptes

    RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EXERCICE DU................. AU ..................

    Aux Actionnaires Société ABC

    Adresse du siège social

    Opinion

    Nous avons effectué l’audit des états financiers consolidés de la société ABC et de ses filiales (le « groupe »), qui comprennent l’état consolidé de la situation financière au 31 décembre 202X, ainsi que l’état consolidé du résultat global, l'état consolidé des variations des capitaux propres et le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris un résumé des principales méthodes comptables. Ces états financiers consolidés font ressortir un montant de capitaux propres consolidés de …… MAD dont un bénéfice net (perte nette) consolidé (e) de …… MAD.

    Nous certifions que les états financiers consolidés cités au premier paragraphe ci- dessus, sont réguliers et sincères et donnent dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière consolidée du groupe au 31 décembre 20X1, ainsi que de sa performance financière consolidée et de ses flux de trésorerie consolidés pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes Internationales d’Information Financière (IFRS).

    Fondement de l’opinion

    Nous avons effectué notre audit selon les Normes de la Profession au Maroc. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers consolidés » du présent rapport. Nous sommes indépendants du groupe conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers consolidés au Maroc et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

    Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation

    Le cas échéant, en application de la norme 3570, une section séparée sur la continuité d’exploitation est exigée avec un intitulé de section « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », en cas d’existence d’une incertitude significative avec l’application appropriée du principe comptable de continuité d’exploitation et la communication d’informations adéquates dans les états financiers consolidés.

    Observations

    A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

    Nous attirons l’attention sur la note X des états financiers consolidés, qui décrit les conséquences (citer la situation ou l’événement objet de l’observation). Notre opinion n’est pas modifiée à l'égard de ce point.

    Questions clés de l’audit

    Les questions clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des financiers consolidés de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers consolidés pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions.

    [Description de chaque question clé de l’audit conformément à la norme 5701. En effet, l’auditeur doit déterminer, parmi les questions communiquées aux responsables de la gouvernance, celles ayant nécessité une attention importante de sa part au cours de l’audit. Aux fins de cette détermination, il doit prendre en considération les points suivants :

    1. les aspects qu’il considère comme présentant des risques d’anomalies significatives plus élevés ou à l’égard desquels il a identifié des risques importants ;
    2. les jugements importants portés par l’auditeur en ce qui concerne les aspects des états financiers consolidés à l’égard desquels la direction a dû porter des jugements importants, tels que les estimations comptables identifiées comme présentant un degré élevé d’incertitude de mesure;les incidences sur l’audit d’événements ou d’opérations importants qui ont eu lieu au cours de la période considérée.

    L’auditeur doit établir, parmi les questions déterminées, celles qui ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers consolidés de la période considérée et qui constituent de ce fait les questions clés de l’audit. .]L’auditeur est tenu de décrire les questions clés de l’audit dans son rapport comme suit :

    • changements dans les principes, méthodes d’évaluation ou de présentation par rapport à l’exercice précédent ;
    • prise de participation ;irrégularité dans la tenue des registres légaux ;
    • autres irrégularités eu égard aux vérifications spécifiques incombant au commissaire aux comptes…
• Description des raisons pour lesquelles la question est considérée comme étant l’une des plus importantes de l’audit ;
• Façon avec laquelle la question a été traitée dans le cadre de la mission d’audit ;
• Renvoi aux informations, liées à la question, fournies dans les états financiers consolidés.

• Un point donnant lieu à une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation selon la norme 3570 (Révisée), constitue, par sa nature même, une question clé de l’audit. Cependant, ce point ne doit pas être décrit dans la section « Questions clés de l’audit », l’auditeur doit inclure, dans la section « Questions clés de l’audit », un renvoi à la section « Incertitude significative relative à la continuité d’exploitation ».

  Autres points

  A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

  Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers consolidés

  La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers consolidés conformément aux IFRS, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

  Lors de la préparation des états financiers consolidés, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du groupe à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions se rapportant à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le groupe ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

  Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du groupe.

  Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers consolidés

  Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

  • nous identifions et évaluons les risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du groupe ;
  • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;
  • nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le groupe à cesser son exploitation ;
  • nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers consolidés, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers consolidés représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités et activités du groupe pour exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit du groupe. Nous assumons l’entière responsabilité de l’opinion d’audit.

  • Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

    Les Commissaires aux comptes

    Nom du commissaire aux comptes signataire

    Signature personnelle AdresseDate

    Nom du commissaire aux comptes signataire

    Signature personnelle Adresse

    Variante n°10 : Audit légal selon les normes de la Profession relatives aux états financiers consolidés (référentiel IFRS) d’une société faisant appel public à l’épargne (APE) (cas d’une opinion avec réserve)

    Modèle de rapport des commissaires aux comptes

    RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EXERCICE DU................. AU ..................

    Aux Actionnaires Société ABC

    Adresse du siège social

    Opinion avec réserve

    Nous avons effectué l’audit des états financiers consolidés de la société ABC et de ses filiales (le « groupe »), qui comprennent l’état consolidé de la situation financière au 31 décembre 202X, ainsi que l’état consolidé du résultat global, l'état consolidé des variations des capitaux propres et le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris un résumé des principales méthodes comptables. Ces états financiers consolidés font ressortir un montant de capitaux propres consolidés de …… MAD dont un bénéfice net (perte nette) consolidé (e) de …… MAD.

    Sous réserve de l’incidence de (s) la situation(s) décrite (s) dans la section

    « Fondement de l’opinion avec réserve » de notre rapport, nous certifions que les états financiers consolidés cités au premier paragraphe ci-dessus sont réguliers et sincères et donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière consolidée du groupe au 31 décembre 202X, ainsi que de sa performance financière consolidée et de ses flux de trésorerie consolidés pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes Internationales d’Information Financière (IFRS).

    Fondement de l’opinion avec réserve

    (Exposé succinct mais pertinent du contenu de(s) réserve(s). Mettre une réserve par paragraphe. Placer les réserves constituant une incertitude ou non chiffrées en premier lieu, suivies des réserves chiffrées. Le chiffrage de chaque réserve doit consister à donner l’impact respectivement sur le résultat consolidé et sur les capitaux propres consolidés et, si nécessaire, sur les autres rubriques des états financiers consolidés jugées pertinentes).

    Nous avons effectué notre audit selon les Normes de la Profession au Maroc. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers consolidés » du présent rapport. Nous sommes indépendants du groupe conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers consolidés au Maroc et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion avec réserve.

    Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation

    Le cas échéant, en application de la norme 3570, une section séparée sur la continuité d’exploitation est exigée avec un intitulé de section « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », en cas d’existence d’une incertitude significative avec l’application appropriée du principe comptable de continuité d’exploitation et la communication d’informations adéquates dans les états financiers consolidés.

    Observations

    A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

    Nous attirons l’attention sur la note X des états financiers consolidés, qui décrit les conséquences (citer la situation ou l’événement objet de l’observation). Notre opinion n’est pas modifiée à l'égard de ce point.

    Questions clés de l’audit

    Les questions clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des financiers consolidés de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers consolidés pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions.

    [Description de chaque question clé de l’audit conformément à la norme 5701. En effet, l’auditeur doit déterminer, parmi les questions communiquées aux responsables de la gouvernance, celles ayant nécessité une attention importante de sa part au cours de l’audit. Aux fins de cette détermination, il doit prendre en considération les points suivants :

    1. les aspects qu’il considère comme présentant des risques d’anomalies significatives plus élevés ou à l’égard desquels il a identifié des risques importants ;
    2. les jugements importants portés par l’auditeur en ce qui concerne les aspects des états financiers consolidés à l’égard desquels la direction a dû porter des jugements importants, tels que les estimations comptables identifiées comme présentant un degré élevé d’incertitude de mesure;
    3. les incidences sur l’audit d’événements ou d’opérations importants qui ont eu lieu au cours de la période considérée.

    L’auditeur doit établir, parmi les questions déterminées, celles qui ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers consolidés de la période considérée et qui constituent de ce fait les questions clés de l’audit. .]

    L’auditeur est tenu de décrire les questions clés de l’audit dans son rapport comme suit :

• Description des raisons pour lesquelles la question est considérée comme étant l’une des plus importantes de l’audit ;
• Façon avec laquelle la question a été traitée dans le cadre de la mission d’audit ;
• Renvoi aux informations, liées à la question, fournies dans les états financiers consolidés.

• Un point donnant lieu à l’expression d’une opinion avec réserve conformément à la norme 5705 (Révisée), ou une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation selon la norme 3570 (Révisée), constituent, par leur nature même, des questions clés de l’audit. Cependant, ces points ne doivent pas être décrits dans la section « Questions clés de l’audit », l’auditeur doit inclure, dans la section « Questions clés de l’audit », un renvoi à la section « Fondement de l’opinion avec réserve » ou à la section « Incertitude significative relative à la continuité d’exploitation ».

  Autres points

  A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

  Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers consolidés

  La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers consolidés conformément aux IFRS, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

  Lors de la préparation des états financiers consolidés, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du groupe à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions se rapportant à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le groupe ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du groupe.

  Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers consolidés

  Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.

  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

  Description des raisons pour lesquelles la question est considérée comme étant l’une des plus importantes de l’audit ;

  • nous identifions et évaluons les risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes

    ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

  • nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du groupe ;nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;
  • nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le groupe à cesser son exploitation ;
  • nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers consolidés, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers consolidés représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités et activités du groupe pour exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit du groupe. Nous assumons l’entière responsabilité de l’opinion d’audit.

  • Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

    Les Commissaires aux comptes

    Nom du commissaire aux comptes signataire

    Signature personnelle Adresse

    Date

    Nom du commissaire aux comptes signataire

    Signature personnelle Adresse

    Variante n°11 : Audit légal selon les normes de la Profession relatives aux états financiers consolidés (référentiel IFRS) d’une société faisant appel public à l’épargne (APE) (cas de refus de certifier : opinion défavorable)

    Modèle de rapport des commissaires aux comptes

    RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EXERCICE DU................. AU ..................

    Aux Actionnaires Société ABC

    Adresse du siège social

    Opinion défavorable

    Nous avons effectué l’audit des états financiers consolidés de la société ABC et de ses filiales (le « groupe »), qui comprennent l’état consolidé de la situation financière au 31 décembre 20X1, ainsi que l’état consolidé du résultat global, l'état consolidé des variations des capitaux propres et le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris un résumé des principales méthodes comptables. Ces états financiers consolidés font ressortir un montant de capitaux propres consolidés …… MAD dont un bénéfice net (perte nette) consolidé (e) de …… MAD.

    Compte tenu de l’importance de l’effet des situations décrites dans la section

    « Fondement de l’opinion défavorable » de notre rapport, les états financiers consolidés cités au premier paragraphe ci-dessus, ne donnent pas une image fidèle de la situation financière consolidée du groupe au 31 décembre 20X1, ainsi que de sa performance financière consolidée et de ses flux de trésorerie consolidés pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes Internationales d’Information Financière (IFRS).

    Fondement de l’opinion défavorable

    (Exposé succinct mais pertinent des motifs de l’opinion défavorable). Mettre un motif par paragraphe. Placer les motifs constituant une incertitude ou non chiffrés en premier lieu, suivies des motifs chiffrés. Le chiffrage de chaque motif doit consister à donner l’impact respectivement sur le résultat consolidé et sur les capitaux propres consolidés et, si nécessaire, sur les autres rubriques des états financiers consolidés jugées pertinentes).

    Nous avons effectué notre audit selon les Normes de la Profession au Maroc. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers consolidés » du présent rapport. Nous sommes indépendants du groupe conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers consolidés au Maroc et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion défavorable.

    Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation

    Le cas échéant, en application de la norme 3570, une section séparée sur la continuité d’exploitation est exigée avec un intitulé de section « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », en cas d’existence d’une incertitude significative avec l’application appropriée du principe comptable de continuité d’exploitation et la communication d’informations adéquates dans les états financiers consolidés.

    Observations

    A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

    Nous attirons l’attention sur la note X des états financiers consolidés, qui décrit les conséquences (citer la situation ou l’événement objet de l’observation). Notre opinion n’est pas modifiée à l'égard de ce point.

    Questions clés de l’audit

    Les questions clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des financiers consolidés de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers consolidés pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions.

    [Description de chaque question clé de l’audit conformément à la norme 5701. En effet, l’auditeur doit déterminer, parmi les questions communiquées aux responsables de la gouvernance, celles ayant nécessité une attention importante de sa part au cours de l’audit. Aux fins de cette détermination, il doit prendre en considération les points suivants :

    1. les aspects qu’il considère comme présentant des risques d’anomalies significatives plus élevés ou à l’égard desquels il a identifié des risques importants ;
    2. les jugements importants portés par l’auditeur en ce qui concerne les aspects des états financiers consolidés à l’égard desquels la direction a dû porter des jugements importants, tels que les estimations comptables identifiées comme présentant un degré élevé d’incertitude de mesure;
    3. les incidences sur l’audit d’événements ou d’opérations importants qui ont eu lieu au cours de la période considérée.

    L’auditeur doit établir, parmi les questions déterminées, celles qui ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers consolidés de la période considérée et qui constituent de ce fait les questions clés de l’audit. .]

    L’auditeur est tenu de décrire les questions clés de l’audit dans son rapport comme suit :

• Façon avec laquelle la question a été traitée dans le cadre de la mission d’audit ;
• Renvoi aux informations, liées à la question, fournies dans les états financiers consolidés.

• Un point donnant lieu à l’expression d’une opinion défavorable conformément à la norme 5705 (Révisée), ou une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation selon la norme 3570 (Révisée), constituent, par leur nature même, des questions clés de l’audit. Cependant, ces points ne doivent pas être décrits dans la section « Questions clés de l’audit », l’auditeur doit inclure, dans la section « Questions clés de l’audit », un renvoi à la section « Fondement de l’opinion défavorable » ou à la section « Incertitude significative relative à la continuité d’exploitation ».

  Autres points

  A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

  Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers consolidés

  La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers consolidés conformément aux IFRS, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

  Lors de la préparation des états financiers consolidés, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du groupe à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions se rapportant à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le groupe ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du groupe.

  Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers consolidés

  Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.

  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

  • nous identifions et évaluons les risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes

    ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

  • nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du groupe ;nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;
  • nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le groupe à cesser son exploitation ;
  • nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers consolidés, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers consolidés représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités et activités du groupe pour exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit du groupe. Nous assumons l’entière responsabilité de l’opinion d’audit.

  • Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

    Les Commissaires aux comptes

    Nom du commissaire aux comptes signataire

    Signature personnelle Adresse

    Date

    Nom du commissaire aux comptes signataire

    Signature personnelle Adresse

    Variante n°12 : Audit légal selon les normes de la Profession relatives aux états financiers consolidés (référentiel IFRS) d’une société faisant appel public à l’épargne (APE) (cas de refus de certifier : impossibilité d’exprimer une opinion)

    Modèle de rapport des commissaires aux comptes

    RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EXERCICE DU................. AU ..................

    Aux Actionnaires Société ABC

    Adresse du siège social

    Impossibilité d’exprimer une opinion

    Nous avons reçu pour mission d’effectuer l’audit des états financiers consolidés de la société ABC et de ses filiales (le « groupe »), qui comprennent l’état consolidé de la situation financière au 31 décembre 202X, et l’état consolidé du résultat global, l'état consolidé des variations des capitaux propres et le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris un résumé des principales méthodes comptables. Ces états financiers consolidés font ressortir un montant de capitaux propres consolidés de …… MAD dont un bénéfice net (perte nette) consolidé (e) de …… MAD.

    Compte tenu des situations décrites dans la section « Fondement de l’impossibilité d’exprimer une opinion » de notre rapport, nous ne sommes pas en mesure de certifier que les états financiers consolidés du groupe cités au premier paragraphe ci- dessus, donnent une image fidèle du la situation financière consolidée du groupe au 31 décembre 20X1, ainsi que de sa performance financière consolidée et de ses flux de trésorerie consolidés pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes Internationales d’Information Financière (IFRS). Par conséquent, nous n’émettons pas d’opinion sur ces états financiers consolidés.

    Fondement de l’impossibilité d’exprimer une opinion

    (Exposé succinct mais pertinent de l’étendue des limitations au champ d’intervention et aux diligences de l’audit).

    Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation

    Le cas échéant, en application de la norme 3570, une section séparée sur la continuité d’exploitation est exigée avec un intitulé de section « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », en cas d’existence d’une incertitude significative avec l’application appropriée du principe comptable de continuité d’exploitation et la communication d’informations adéquates dans les états financiers consolidés.

    Observations

    A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

    Nous attirons l’attention sur la note X des états financiers consolidés, qui décrit les conséquences (citer la situation ou l’événement objet de l’observation). Notre opinion n’est pas modifiée à l'égard de ce point.

    Questions clés de l’audit

    La norme 5705 révisée impose à l’auditeur de ne pas inclure de section relative aux questions clés de l’audit lorsqu’il formule une impossibilité d’exprimer une opinion sur les états financiers consolidés.

    Autres informations

    La norme 5705 révisée impose à l’auditeur de ne pas inclure de section relative aux autres informations lorsqu’il formule une impossibilité d’exprimer une opinion sur les états financiers consolidés.

    Autres points

    A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

    Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers consolidés

    La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers consolidés conformément aux IFRS, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

    Lors de la préparation des états financiers consolidés, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du groupe à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions se rapportant à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le groupe ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du groupe.

    Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers consolidés

    Nos responsabilités consistent à réaliser un audit des états financiers consolidés du groupe conformément aux Normes de la profession au Maroc et à délivrer un rapport d’audit. Toutefois, en raison du point décrit dans la section « Fondement de l'impossibilité d'exprimer une opinion », nous n'avons pas été en mesure d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder une opinion d’audit sur ces états financiers consolidés.

    Nous sommes indépendants du groupe conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers consolidés au Maroc et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

    Les Commissaires aux comptes

    Nom du commissaire aux comptes signataire

    Signature personnelle AdresseDate

    Nom du commissaire aux comptes signataire

    Signature personnelle Adresse

    Variante n°13 : Audit légal selon les normes de la Profession relatives aux états de synthèse consolidés (Référentiel comptable en vigueur au Maroc) d’une société faisant appel public à l’épargne (APE) (cas d’une opinion sans réserve)

    Modèle de rapport des commissaires aux comptes

    RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EXERCICE DU................. AU ..................

    Aux Actionnaires Société ABC

    Adresse du siège social

    Opinion

    Nous avons effectué l’audit des états de synthèse consolidés de la société ABC et de ses filiales (le « groupe »), qui comprennent le bilan consolidé au 31 décembre 20X1, ainsi que le compte de produits et charges consolidé, le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que l’état des informations complémentaires (ETIC), y compris un résumé des principales méthodes comptables. Ces états de synthèse consolidés font ressortir un montant de capitaux propres consolidés de …… MAD dont un bénéfice net (perte nette) consolidé (e) de …… MAD.

    Nous certifions que les états de synthèse consolidés cités au premier paragraphe ci- dessus, sont réguliers et sincères et donnent dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière du groupe au 31 décembre 20X1, ainsi que du résultat de l’ensemble consolidé pour l’exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc.

    Fondement de l’opinion

    Nous avons effectué notre audit selon les Normes de la Profession au Maroc. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse consolidés » du présent rapport. Nous sommes indépendants du groupe conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états de synthèse au Maroc et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

    Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation

    Le cas échéant, en application de la norme 3570, une section séparée sur la continuité d’exploitation est exigée avec un intitulé de section « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », en cas d’existence d’une incertitude significative avec l’application appropriée du principe comptable de continuité d’exploitation et la communication d’informations adéquates dans les états de synthèse consolidés.

    Observations

    A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

    Nous attirons l’attention sur l’état X de l’ETIC, qui décrit les conséquences (citer la situation ou l’événement objet de l’observation). Notre opinion n’est pas modifiée à l'égard de ce point.

    Questions clés de l’audit

    Les questions clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états de synthèse consolidés de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états de synthèse consolidés pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions.

    [Description de chaque question clé de l’audit conformément à la norme 5701. En effet, l’auditeur doit déterminer, parmi les questions communiquées aux responsables de la gouvernance, celles ayant nécessité une attention importante de sa part au cours de l’audit. Aux fins de cette détermination, il doit prendre en considération les points suivants :

    1. les aspects qu’il considère comme présentant des risques d’anomalies significatives plus élevés ou à l’égard desquels il a identifié des risques importants ;
    2. les jugements importants portés par l’auditeur en ce qui concerne les aspects des états de synthèse consolidés à l’égard desquels la direction a dû porter des jugements importants, tels que les estimations comptables identifiées comme présentant un degré élevé d’incertitude de mesure;les incidences sur l’audit d’événements ou d’opérations importants qui ont eu lieu au cours de la période considérée.

    L’auditeur doit établir, parmi les questions déterminées, celles qui ont été les plus importantes dans l’audit des états de synthèse consolidés de la période considérée et qui constituent de ce fait les questions clés de l’audit. .]L’auditeur est tenu de décrire les questions clés de l’audit dans son rapport comme suit :

• Description des raisons pour lesquelles la question est considérée comme étant l’une des plus importantes de l’audit ;
• Façon avec laquelle la question a été traitée dans le cadre de la mission d’audit ;
• Renvoi aux informations, liées à la question, fournies dans les états de synthèse consolidés.

• Un point donnant lieu à une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation selon la norme 3570 (Révisée), constitue, par sa nature même, une question clé de l’audit. Cependant, ce point ne doit pas être décrit dans la section « Questions clés de l’audit », l’auditeur doit inclure, dans la section « Questions clés de l’audit », un renvoi à la section « Incertitude significative relative à la continuité d’exploitation ».

  Autres points

  A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

  Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états de synthèse consolidés

  La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états de de synthèse consolidés conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états de synthèse consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

  Lors de la préparation des états de synthèse consolidés, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du groupe à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions se rapportant à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le groupe ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du groupe.

  Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse consolidés

  Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états de synthèse consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états de synthèse consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

  • nous identifions et évaluons les risques que les états de synthèse consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées

    aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du groupe ;

    nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états de synthèse au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le groupe à cesser son exploitation ;nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états de synthèse consolidés, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états de synthèse consolidés représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités et activités du groupe pour exprimer une opinion sur les états de synthèse consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit du groupe. Nous assumons l’entière responsabilité de l’opinion d’audit.

    Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

    Les Commissaires aux comptes

    Nom du commissaire aux comptes signataire

    Signature personnelle Adresse

    Date

    Nom du commissaire aux comptes signataire

    Signature personnelle Adresse

    Variante n°14 : Audit légal selon les normes de la Profession relatives aux états de synthèse consolidés (référentiel comptable en vigueur au Maroc) d’une société faisant appel public à l’épargne (APE) (cas d’une opinion avec réserve)

    Modèle de rapport des commissaires aux comptes

    RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EXERCICE DU................. AU ..................

    Aux Actionnaires Société ABC

    Adresse du siège social

    Opinion avec réserve

    Nous avons effectué l’audit des états de synthèse consolidés de la société ABC et de ses filiales (le « groupe »), qui comprennent le bilan consolidé au 31 décembre 202X, ainsi que le compte de produits et charges consolidé, le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que l’état des informations complémentaires (ETIC), y compris un résumé des principales méthodes comptables. Ces états de synthèse consolidés font ressortir un montant de capitaux propres consolidés de …… MAD dont un bénéfice net (perte nette) consolidé (e) de …… MAD.

    Sous réserve de l’incidence de (s) la situation(s) décrite (s) dans la section

    « Fondement de l’opinion avec réserve » de notre rapport, nous certifions que les états de synthèse consolidés cités au premier paragraphe ci-dessus sont réguliers et sincères et donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière du groupe au 31 décembre 202X, ainsi que du résultat de l’ensemble consolidé pour l’exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc.

    Fondement de l’opinion avec réserve

    (Exposé succinct mais pertinent du contenu de(s) réserve(s). Mettre une réserve par paragraphe. Placer les réserves constituant une incertitude ou non chiffrées en premier lieu, suivies des réserves chiffrées. Le chiffrage de chaque réserve doit consister à donner l’impact respectivement sur le résultat consolidé et sur les capitaux propres consolidés et, si nécessaire, sur les autres rubriques des états de synthèse consolidés jugées pertinentes).

    Nous avons effectué notre audit selon les Normes de la Profession au Maroc. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse consolidés » du présent rapport. Nous sommes indépendants du groupe conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états de synthèse consolidés au Maroc et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion avec réserve.

    Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation

    Le cas échéant, en application de la norme 3570, une section séparée sur la continuité d’exploitation est exigée avec un intitulé de section « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », en cas d’existence d’une incertitude significative avec l’application appropriée du principe comptable de continuité d’exploitation et la communication d’informations adéquates dans les états de synthèse consolidés.

    Observations

    A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

    Nous attirons l’attention sur l’état X de l’ETIC, qui décrit les conséquences (citer la situation ou l’événement objet de l’observation). Notre opinion n’est pas modifiée à l'égard de ce point.

    Questions clés de l’audit

    Les questions clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états de synthèse consolidés de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états de synthèse consolidés pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions.

    [Description de chaque question clé de l’audit conformément à la norme 5701. En effet, l’auditeur doit déterminer, parmi les questions communiquées aux responsables de la gouvernance, celles ayant nécessité une attention importante de sa part au cours de l’audit. Aux fins de cette détermination, il doit prendre en considération les points suivants :

    1. les aspects qu’il considère comme présentant des risques d’anomalies significatives plus élevés ou à l’égard desquels il a identifié des risques importants ;
    2. les jugements importants portés par l’auditeur en ce qui concerne les aspects des états de synthèse consolidés à l’égard desquels la direction a dû porter des jugements importants, tels que les estimations comptables identifiées comme présentant un degré élevé d’incertitude de mesure;les incidences sur l’audit d’événements ou d’opérations importants qui ont eu lieu au cours de la période considérée.

    L’auditeur doit établir, parmi les questions déterminées, celles qui ont été les plus importantes dans l’audit des états de synthèse consolidés de la période considérée et qui constituent de ce fait les questions clés de l’audit. .]L’auditeur est tenu de décrire les questions clés de l’audit dans son rapport comme suit :

• Description des raisons pour lesquelles la question est considérée comme étant l’une des plus importantes de l’audit ;
• Façon avec laquelle la question a été traitée dans le cadre de la mission d’audit ;
• Renvoi aux informations, liées à la question, fournies dans les états de synthèse consolidés.

• Un point donnant lieu à l’expression d’une opinion avec réserve conformément à la norme 5705 (Révisée), ou une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation selon la norme 3570 (Révisée), constituent, par leur nature même, des questions clés de l’audit. Cependant, ces points ne doivent pas être décrits dans la section « Questions clés de l’audit », l’auditeur doit inclure, dans la section « Questions clés de l’audit », un renvoi à la section « Fondement de l’opinion avec réserve » ou à la section « Incertitude significative relative à la continuité d’exploitation ».

  Autres points

  A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

  Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états de synthèse consolidés

  La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états de de synthèse consolidés conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états de synthèse consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

  Lors de la préparation des états de synthèse consolidés, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du groupe à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions se rapportant à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le groupe ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du groupe.

  Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse consolidés

  Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états de synthèse consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états de synthèse consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.

  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

  • nous identifions et évaluons les risques que les états de synthèse consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du groupe ;
  • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états de synthèse au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le groupe à cesser son exploitation ;nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états de synthèse consolidés, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états de synthèse consolidés représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités et activités du groupe pour exprimer une opinion sur les états de synthèse consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit du groupe. Nous assumons l’entière responsabilité de l’opinion d’audit.

  • Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

    Les Commissaires aux comptes

    Nom du commissaire aux comptes signataire Signature personnelle

    Adresse Date

    Nom du commissaire aux comptes signataire Signature personnelle

    Adresse

    Variante n°15 : Audit légal selon les normes de la Profession relatives aux états de synthèse consolidés (référentiel comptable en vigueur au Maroc) d’une société faisant appel public à l’épargne (APE) (cas de refus de certifier : opinion défavorable)

    Modèle de rapport des commissaires aux comptes

    RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EXERCICE DU................. AU ..................

    Aux Actionnaires Société ABC

    Adresse du siège social

    Opinion défavorable

    Nous avons effectué l’audit des états de synthèse consolidés de la société ABC et de ses filiales (le « groupe »), qui comprennent le bilan consolidé au 31 décembre 202X, ainsi que le compte de produits et charges consolidé, le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que l’état des informations complémentaires (ETIC), y compris un résumé des principales méthodes comptables. Ces états de synthèse consolidés font ressortir un montant de capitaux propres consolidés de …… MAD dont un bénéfice net (perte nette) consolidé (e) de …… MAD.

    Compte tenu de l’importance de l’effet des situations décrites dans la section

    « Fondement de l’opinion défavorable » de notre rapport, les états de synthèse consolidés cités au premier paragraphe ci-dessus, ne donnent pas une image fidèle du patrimoine et de la situation financière du groupe au 31 décembre 20X1, ainsi que du résultat de l’ensemble consolidé pour l’exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc.

    Fondement de l’opinion défavorable

    (Exposé succinct mais pertinent des motifs de l’opinion défavorable). Mettre un motif par paragraphe. Placer les motifs constituant une incertitude ou non chiffrés en premier lieu, suivies des motifs chiffrés. Le chiffrage de chaque motif doit consister à donner l’impact respectivement sur le résultat consolidé et sur les capitaux propres consolidés et, si nécessaire, sur les autres rubriques des états de synthèse consolidés jugées pertinentes).

    Nous avons effectué notre audit selon les Normes de la Profession au Maroc. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse consolidés » du présent rapport. Nous sommes indépendants du groupe conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états de synthèse consolidés au Maroc et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion défavorable.

    Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation

    Le cas échéant, en application de la norme 3570, une section séparée sur la continuité d’exploitation est exigée avec un intitulé de section « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », en cas d’existence d’une incertitude significative avec l’application appropriée du principe comptable de continuité d’exploitation et la communication d’informations adéquates dans les états de synthèse consolidés.

    Observations

    A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

    Nous attirons l’attention sur l’état X de l’ETIC, qui décrit les conséquences (citer la situation ou l’événement objet de l’observation). Notre opinion n’est pas modifiée à l'égard de ce point.

    Questions clés de l’audit

    Les questions clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états de synthèse consolidés de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états de synthèse consolidés pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions.

    [Description de chaque question clé de l’audit conformément à la norme 5701. En effet, l’auditeur doit déterminer, parmi les questions communiquées aux responsables de la gouvernance, celles ayant nécessité une attention importante de sa part au cours de l’audit. Aux fins de cette détermination, il doit prendre en considération les points suivants :

    1. les aspects qu’il considère comme présentant des risques d’anomalies significatives plus élevés ou à l’égard desquels il a identifié des risques importants ;
    2. les jugements importants portés par l’auditeur en ce qui concerne les aspects des états de synthèse consolidés à l’égard desquels la direction a dû porter des jugements importants, tels que les estimations comptables identifiées comme présentant un degré élevé d’incertitude de mesure;les incidences sur l’audit d’événements ou d’opérations importants qui ont eu lieu au cours de la période considérée.

    L’auditeur doit établir, parmi les questions déterminées, celles qui ont été les plus importantes dans l’audit des états de synthèse consolidés de la période considérée et qui constituent de ce fait les questions clés de l’audit. .]L’auditeur est tenu de décrire les questions clés de l’audit dans son rapport comme suit :

• Description des raisons pour lesquelles la question est considérée comme étant l’une des plus importantes de l’audit ;
• Façon avec laquelle la question a été traitée dans le cadre de la mission d’audit ;
• Renvoi aux informations, liées à la question, fournies dans les états de synthèse consolidés.

• Un point donnant lieu à l’expression d’une opinion défavorable conformément à la norme 5705 (Révisée), ou une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation selon la norme 3570 (Révisée), constituent, par leur nature même, des questions clés de l’audit. Cependant, ces points ne doivent pas être décrits dans la section « Questions clés de l’audit », l’auditeur doit inclure, dans la section « Questions clés de l’audit », un renvoi à la section « Fondement de l’opinion défavorable » ou à la section « Incertitude significative relative à la continuité d’exploitation ».

  Autres points

  A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

  Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états de synthèse consolidés

  La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états de de synthèse consolidés conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états de synthèse consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

  Lors de la préparation des états de synthèse consolidés, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du groupe à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions se rapportant à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le groupe ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du groupe.

  Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse consolidés

  Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états de synthèse consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états de synthèse consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.

  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes de la profession au Maroc, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

  • nous identifions et évaluons les risques que les états de synthèse consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du groupe ;
  • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états de synthèse au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le groupe à cesser son exploitation ;nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états de synthèse consolidés, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états de synthèse consolidés représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités et activités du groupe pour exprimer une opinion sur les états de synthèse consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit du groupe. Nous assumons l’entière responsabilité de l’opinion d’audit.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Les Commissaires aux comptes

Nom du commissaire aux comptes signataire Signature personnelle

Adresse Date

Nom du commissaire aux comptes signataire Signature personnelle

Adresse

Variante n°16 : Audit légal selon les normes de la Profession relatives aux états de synthèse consolidés (référentiel comptable en vigueur au Maroc) d’une société faisant appel public à l’épargne (APE) (cas de refus de certifier : impossibilité d’exprimer une opinion)

Modèle de rapport des commissaires aux comptes

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EXERCICE DU................. AU ..................

Aux Actionnaires Société ABC

Adresse du siège social

Impossibilité d’exprimer une opinion

Nous avons reçu pour mission d’effectuer l’audit des états de synthèse consolidés de la société ABC et de ses filiales (le « groupe »), qui comprennent le bilan consolidé au 31 décembre 202X, ainsi que le compte de produits et charges consolidé, le tableau des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que l’état des informations complémentaires (ETIC) y compris un résumé des principales méthodes comptables. Ces états de synthèse consolidés font ressortir un montant de capitaux propres consolidés de …… MAD dont un bénéfice net consolidé (perte nette consolidée) de

…… MAD.

Compte tenu des situations décrites dans la section « Fondement de l’impossibilité d’exprimer une opinion » de notre rapport, nous ne sommes pas en mesure de certifier que les états de synthèses consolidés du groupe donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière du groupe au 31 décembre 20X1, ainsi que du résultat de l’ensemble consolidé pour l’exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc. Par conséquent, nous n’émettons pas d’opinion sur ces états de synthèse consolidés.

Fondement de l’impossibilité d’exprimer une opinion

(Exposé succinct mais pertinent de l’étendue des limitations au champ d’intervention et aux diligences de l’audit).

Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation

Le cas échéant, en application de la norme 3570, une section séparée sur la continuité d’exploitation est exigée avec un intitulé de section « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », en cas d’existence d’une incertitude significative avec l’application appropriée du principe comptable de continuité d’exploitation et la communication d’informations adéquates dans les états de synthèse consolidés.

Observations

A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

Nous attirons l’attention sur l’état X de l’ETIC, qui décrit les conséquences (citer la situation ou l’événement objet de l’observation). Notre opinion n’est pas modifiée à l'égard de ce point.

Questions clés de l’audit

La norme 5705 révisée impose à l’auditeur de ne pas inclure de section relative aux questions clés de l’audit lorsqu’il formule une impossibilité d’exprimer une opinion sur les états de synthèse consolidés.

Autres points

A formuler, le cas échéant, en application de la norme 5706.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états de synthèse consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états de de synthèse consolidés conformément au référentiel comptable en vigueur au Maroc, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états de synthèse consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états de synthèse consolidés, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du groupe à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions se rapportant à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le groupe ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du groupe.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états de synthèse consolidés

Nos responsabilités consistent à réaliser un audit des états de synthèse consolidés du groupe conformément aux Normes de la profession au Maroc et à délivrer un rapport d’audit. Toutefois, en raison du point décrit dans la section « Fondement de l'impossibilité d'exprimer une opinion », nous n'avons pas été en mesure d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder une opinion d’audit sur ces états de synthèse consolidés.Nous sommes indépendants du groupe conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états de synthèse consolidés au Maroc et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Les Commissaires aux comptes

Nom du commissaire aux comptes signataire Signature personnelle

Adresse Date

Nom du commissaire aux comptes signataire Signature personnelle

Adresse

(*) Modèle de rapports adaptés au contexte de pandémie de Covid-19

Le modèle de rapports du commissaire aux comptes devra comporter la mention supplémentaire spécifique en relation avec la pandémie, à savoir que :

• Les états de synthèse ont été arrêtés sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 ;

Un exemple de l’extrait de rapports sur les comptes sociaux et consolidés comportant cette mention supplémentaire est ci-après :

RAPPORT D’AUDIT LEGAL SUR LES COMPTES SOCIAUX

Conformément à la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale du…………, nous avons effectué l'audit des états de synthèse ci-joints de la société ABC (la « société »), qui comprennent le bilan au 31 décembre 202X (date de clôture), le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement pour l’exercice clos à cette date, ainsi que l’état des informations complémentaires (ETIC). Ces états de synthèse font ressortir un montant de capitaux propres et assimilés de …… MAD dont un bénéfice net (perte nette) de …… MAD. Ces états ont été arrêtés par l’organe habilité (conseil d’administration, directoire, gérance) le [date] dans un contexte évolutif de la crise sanitaire de l’épidémie de Covid-19, sur la base des éléments disponibles à cette date.

RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES CONSOLIDES

Nous avons effectué l’audit des états de synthèse consolidés de la société ABC et de ses filiales (le « groupe »), qui comprennent le bilan consolidé au 31 décembre 202X, ainsi que le compte de produits et charges consolidé, le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que l’état des informations complémentaires (ETIC), y compris un résumé des principales méthodes comptables. Ces états de synthèse consolidés font ressortir un montant de capitaux propres consolidés de …… MAD dont un bénéfice net (perte nette) consolidé (e) de …… MAD. Ces états ont été arrêtés par l’organe habilité (conseil d’administration, directoire, gérance) le [date] dans un contexte évolutif de la crise sanitaire de l’épidémie de Covid-19, sur la base des éléments disponibles à cette date.